Conditions Générales de Vente – SEN SECURE

Conditions Générales de Vente (CGV)

SEN SECURE
SAS au capital de 1 000 € — SIREN 894 751 999 — TVA FR35 894 751 999
Siège social : 15 Boulevard Bargue, 93370 Montfermeil (France)
Directeur : Arthur Gomis
Contact : contact@sensecure.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de travaux d’installation électrique et services associés fournis par la société SEN SECURE à ses clients particuliers ou professionnels.

2. Commandes et devis

Les commandes sont exécutées uniquement après acceptation d’un devis écrit. Toute signature vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent les prestations décrites dans le devis et peuvent être révisés en cas de modifications demandées par le client.

4. Paiement

Un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l’application des intérêts légaux et la suspension des prestations.

5. Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de SEN SECURE jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès livraison sur site.

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de conditions indépendantes de la volonté du prestataire (intempéries, approvisionnement, accès chantier, etc.).

7. Réception des travaux

À l’achèvement des prestations, une réception est effectuée conjointement. L’utilisation des installations vaut acceptation sans réserve.

8. Garanties

SEN SECURE applique les garanties légales de conformité et de bon fonctionnement prévues par la loi. Toute intervention d’un tiers non autorisé met fin à la garantie.

9. Responsabilité

La société n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour les dommages indirects.

10. Données personnelles

Les informations recueillies sont traitées uniquement pour la gestion des relations clients. Conformément au RGPD, toute personne peut exercer ses droits d’accès et de rectification par courriel à privacy@sensecure.fr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Bobigny sont compétents.

Hébergeur : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca (Chypre) — www.hostinger.fr