Conditions Générales de Vente

📄 Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par SEN SECURE à ses clients, qu’ils soient particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ou professionnels.

Ces prestations comprennent notamment : la rénovation électrique complète, le remplacement de tableau électrique, le câblage et recâblage, la mise en conformité, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), la domotique, ainsi que tous travaux d’installation électrique dans les locaux d’habitation et professionnels situés en Île-de-France.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. SEN SECURE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, les nouvelles conditions s’appliquant uniquement aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

🏢 Article 2 — Identification du prestataire

📋 Article 3 — Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement par SEN SECURE. Le devis est établi après analyse de la demande du client, le cas échéant après une visite technique sur site également gratuite.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

3.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte prévu. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception de ces éléments.

3.3 Documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissante, sont : le devis signé, les éventuels avenants écrits et les présentes CGV.

💶 Article 4 — Tarifs et prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les clients particuliers, et HT (hors taxes) pour les clients professionnels assujettis à la TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

SEN SECURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les travaux seront facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

💳 Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Échéances

• Acompte (30 %) : à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux
• Solde (70 %) : à la réception des travaux, le jour de la remise de l’attestation de conformité

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
• Chèque bancaire à l’ordre de SEN SECURE
• Espèces (dans la limite des seuils légaux en vigueur)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action judiciaire.

📅 Article 6 — Délais et planning

Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction des conditions d’accès au chantier, des contraintes techniques imprévues, des délais d’approvisionnement en matériaux et des conditions climatiques.

Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de l’acompte signé et du versement de l’acompte. SEN SECURE informera le client de toute modification significative du planning convenu dans les meilleurs délais.

Tout retard imputable au client (accès impossible, informations manquantes, modifications demandées en cours de chantier) pourra entraîner un report du délai de livraison sans que SEN SECURE ne puisse en être tenu responsable.

👤 Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur l’état du bien et les travaux souhaités
• Permettre l’accès au chantier aux horaires convenus (8h–18h en semaine, sauf accord contraire)
• Mettre à disposition l’alimentation électrique et l’eau courante si nécessaire à la réalisation des travaux
• Déplacer les meubles et objets encombrant les zones d’intervention, sauf accord contraire expressément mentionné dans le devis
• Informer SEN SECURE de tout risque spécifique lié au chantier (amiante, plomb, fragilité des revêtements…)
• Respecter les délais de paiement convenus
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux

🔧 Article 8 — Obligations de SEN SECURE

SEN SECURE s’engage à :

• Réaliser les travaux décrits dans le devis avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et des normes électriques en vigueur
• Utiliser des matériaux et équipements conformes aux normes françaises et européennes
• Mettre à disposition des techniciens habilités (habilitations électriques BR/BC à jour)
• Assurer la propreté du chantier et le nettoyage des zones d’intervention en fin de prestation
• Informer le client de tout imprévu technique susceptible de modifier le devis initial
• Remettre une attestation de conformité à l’issue des travaux
• Respecter la réglementation en matière de sécurité des travailleurs

✅ Article 9 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du client et du chef de chantier SEN SECURE. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

Le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler des réserves par écrit (email ou courrier recommandé). Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Les réserves font l’objet d’une levée de réserves dans un délai convenu entre les parties. La remise du solde est conditionnée à l’absence de réserves ou à la levée de toutes les réserves émises.

Sont remis au client à la réception :

• L’attestation de conformité électrique
• Le dossier de garantie 2 ans
• Les rapports CONSUEL le cas échéant
• La facture définitive

🛡️ Article 10 — Garanties

10.1 Garantie commerciale SEN SECURE

SEN SECURE accorde une garantie commerciale de 2 ans sur l’ensemble des travaux réalisés (pièces et main d’œuvre), à compter de la date de réception. En cas de défaut constaté dans ce délai, SEN SECURE interviendra gratuitement pour remédier au problème.

10.2 Garantie légale de parfait achèvement

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, SEN SECURE est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre la réparation de tous les désordres signalés par le client lors de la réception ou par lettre recommandée ultérieurement.

10.3 Garantie biennale

La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables de la construction.

10.4 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, SEN SECURE est couverte par une assurance garantie décennale pour les travaux relevant de cette garantie. Les coordonnées de l’assureur décennal sont communiquées sur demande.

↩️ Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à SEN SECURE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@sensecure.fr, en utilisant le modèle ci-dessous :

11.2 Clients professionnels

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute annulation fera l’objet d’une facturation des frais engagés.

⚖️ Article 12 — Responsabilité

SEN SECURE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de ses prestations, ni des préjudices immatériels ou pertes d’exploitation.

La responsabilité de SEN SECURE est limitée au montant des travaux facturés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

SEN SECURE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

SEN SECURE ne sera pas responsable des dommages causés par des équipements ou installations préexistants non mentionnés lors de l’établissement du devis, ni des conséquences d’une information erronée fournie par le client.

🤝 Article 13 — Litiges et médiation

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter SEN SECURE en priorité par email à contact@sensecure.fr ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social. SEN SECURE s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation (clients particuliers)

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut, en cas d’échec de la réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

SEN SECURE relève de la médiation proposée par : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SEN SECURE (Bobigny), sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

🔒 Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale font l’objet d’un traitement informatisé par SEN SECURE, responsable de traitement.

Ces données sont utilisées pour la gestion des devis, des contrats, de la facturation et du service après-vente. Elles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exercisables à : contact@sensecure.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Dernière mise à jour : mars 2026